Dégradation de la qualité de la justice, délais d’audiencement trop longs, pression statistique accrue, perte de sens pour les agents : ces constats, mis en lumière par la tribune des 3000, justifient que le Syndicat de la magistrature ait fait de l’augmentation des recrutements de magistrats et fonctionnaires l’un de ses combats prioritaires. Si l’opinion publique semble désormais acquise à notre cause, le ministère essaie toujours de résister.
Face à cette inertie, le Syndicat de la magistrature tente d’instaurer un rapport de force. La commission d’avancement est l’une des instances où se mène cette lutte sans relâche. Focus sur les combats menés par le Syndicat de la magistrature en son sein : pour une augmentation des recrutements de magistrats, pour une procédure équitable d’instruction des candidatures et pour une ouverture du corps.
À côté de la voie classique du concours, l’ordonnance de 1958 ouvre de larges potentialités de recrutements hors concours, pour lesquels la CAV joue un rôle décisif – elles sont cependant loin d’être exploitées à leur maximum, et le ministère en porte une large responsabilité.
S’agissant des candidats à l’intégration (article 22 et article 23), le ministère refuse toujours de rallonger et reséquencer la durée de leur formation. Il s’agit pourtant d’un des freins à ce que la CAV recrute davantage sur ces fondements, celle-ci ayant la crainte que leur candidature soit rejetée à la fin du processus de recrutement ou qu’ils se retrouvent en difficulté une fois en poste. Elle se limite donc à ceux étant presque prêts à être magistrats.
S’agissant du recrutement sur le fondement de l’article 18-1, qui ne suscite pas les mêmes critiques en termes de formation, le DSJ a décidé, en 2019, pour des motifs budgétaires, de limiter à 40 le nombre de personnes recrutées sur le fondement de l’article 18-1, alors que l’ordonnance permettait à la CAV d’en recruter 83. La CAV, sous l’impulsion notamment du Syndicat de la magistrature, a décidé de continuer à délivrer autant d’avis conformes que l’ordonnance le permettait. La DSJ a néanmoins bloqué les recrutements, se permettant de hiérarchiser les dossiers pourtant admis par la CAV, en espérant vraisemblablement que cela inciterait la CAV à se limiter l’année suivante. L’USM et le SM ont interpellé sans succès la DSJ le 16 décembre 2019. En 2020 et 2021, la CAV a continué de faire droit à autant de recrutements que le permettait l’ordonnance. Un certain nombre de candidats voient donc, actuellement, leur dossier reporté d’une année sur l’autre du fait de l’action de la DSJ. Notrecombat, pour les années à venir, sera de contraindre la chancellerie à infléchir sa ligne – il en va du respect du droit applicable et de l’intérêt de la justice.
Au sein de la CAV, le Syndicat de la magistrature mène un combat pour que les recrutements latéraux puissent avoir une réelle plus-value pour la justice : en ouvrant davantage la magistrature sur la société et en lui permettant de lutter contre les risques « d’entre soi » régulièrement dénoncés et auxquels tout grand corps est exposé. Sous la pression du syndicat, la commission d’avancement a listé les onze qualités attendues des candidats, aux premiers chefs desquelles figurent l’ouverture d’esprit, la personnalité et l’adaptabilité, la capacité d’écoute.
Seules références à des compétences plus techniques, les « connaissances juridiques » et la « connaissance de l’institution judiciaire », ne sont mentionnées qu’en fin de liste. En pratique, nos élus veillent à ce que les entretiens menés sur le fondement de l’article 18-1 ne virent pas à un quizz sur les connaissances juridiques des intéressés mais puissent mettre en valeur les parcours et appétences des uns et des autres et ce qu’ils peuvent apporter à l’institution judiciaire.
La dernière mandature a été témoin d’une augmentation importante de la qualité des dossiers présentés sur le fondement de l’article 18-1 : en effet, les candidatures des juristes assistants, dont certains ont un doctorat, et qui peuvent avoir une connaissance fine de l’institution judiciaire ont explosé. Les juristes assistants représentaient moins de 15 % des admis en 2018, 42 % en 2020. En décembre 2021, 834 juristes assistants étaient en poste en juridiction. Or, même lorsque le nombre de recrutements est considéré comme « historique » par le ministère, le nombre d’admis sur le fondement de l’article 18-1 ne
dépasse pas une centaine de personnes par an – le risque est donc grand que les juristes assistants restent sur le carreau, le report sur le deuxième concours, le concours complémentaire et l’intégration directe n’étant pas suffisant au regard de leur nombre.
Dans ce contexte, notre action sera double : vis-à-vis du ministère, pour qu’il honore ses engagements, et que soient offertes aux juristes assistants qui le souhaitent de réelles possibilités d’entrer dans le corps ; au sein de la CAV, pour que la procédure soit plus transparente afin que ceux qui voient leur demande rejetée puissent en comprendre les motifs, et que leur engagement passé puisse être suffisamment pris en compte.
La procédure de recrutement hors concours, qu’il s’agisse des demandes présentées sur le fondement de l’article 18-1 comme de celles sur le fondement des articles 22 et 23 est soumise à de forts aléas, qui nourrissent chez les candidats un sentiment d’arbitraire. Le Syndicat de la magistrature tente de réduire cet aléa en luttant pour davantage de transparence. Il avait lutté lors de précédentes mandatures pour qu’un certain nombre de principes soient respectés lors de l’instruction des demandes – ces principes ont été reconduits lors de la dernière mandature.
Pendant la dernière mandature, c’est la question de la motivation des décisions de rejet de la CAV lorsque les avis de chefs de juridiction sont unanimement favorables qui a émergé, à la suite de deux décisions du Conseil d’État. Il s’agit d’un des sujets clivants avec les autres membres de la CAV, puisque nous sommes les seuls à nous battre pour cette exigence de motivation. Pour l’instant, nos demandes n’ont pas été entendues. Nous poursuivrons ce combat.
