Vos services antérieurs utilisés pour le reclassement indiciaire sont définis à l'article 17-2 du décret 93-21 du 7 janvier 1993.
Vous pouvez accéder directement à ces données dans votre dossier administratif individuel :
http://lolfi.dsj.intranet.justice.gouv.fr/portail-magistrature/index.asp (accès via intranet justice)
(Dossier administratif individuel > Onglet B III – Echelons, Dossier financier > Arrêté d'élévation)
Vos services antérieurs valant services effectifs sont définis à l'article 17-4 du décret 93-21 du 7 janvier 1993.
Vous pouvez accéder directement à ces données dans votre dossier administratif individuel (page tableau d'avancement) :
http://lolfi.dsj.intranet.justice.gouv.fr/portail-magistrature/index.asp (accès via intranet justice)
(Dossier administratif individuel > Onglet B III – Echelons, Dossier financier > Arrêté d'élévation)
Il s'agit, selon les pratiques actuelles de la CAV (explication du calcul dans le dernier rapport d'activité), de votre ancienneté théorique au 30 juin 2023 telle qu'elle peut être retenue pour l'établissement du tableau d'avancement 2022
Vous répondez donc aux deux critères (au moins 7 ans d'ancienneté dont 5 ans de services effectifs) pour figurer au prochain tableau d'avancement.
Vous ne répondez donc pas encore aux deux critères cumulatifs (au moins 7 ans d'ancienneté dont 5 ans de services effectifs) pour figurer au prochain tableau d'avancement.
Il s'agit, selon l'interprétation de la DSJ (explication du calcul dans le guide rédigé par la DSJ), de votre ancienneté théorique au 30 juin 2023 telle qu'elle peut être retenue pour l'établissement du tableau d'avancement 2022
Vous répondez donc aux deux critères (au moins 7 ans d'ancienneté dont 5 ans de services effectifs) pour figurer au prochain tableau d'avancement.
Vous ne répondez donc pas encore aux deux critères cumulatifs (au moins 7 ans d'ancienneté dont 5 ans de services effectifs) pour figurer au prochain tableau d'avancement.